Manuel de l'exécution des arrêts du Conseil d'État

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Que se passe-t-il une fois que le Conseil d'État a annulé un acte administratif ? Cet ouvrage entend aborder, de manière méthodique, les différentes incidences administratives et pécuniaires d'un arrêt prononcé par le juge de l'excès de pouvoir.

EAN 9782804496005
ISBN 978-2-8044-9600-5
Numéro d’édition 1
Date de parution 26/01/2017
Nombres de pages 512
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Luc Donnay, Paul Lewalle
Editeur Larcier
Collection Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
Manuel de l'exécution des arrêts du Conseil d'État - Luc Donnay - Paul Lewalle - 1re édition | Lgdj.fr
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