Mémento concurrence, consommation 2020

Inclus : version numérique

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169,00 €
1480 pages
Résumé

Résumé

Loi Egalim, loi Elan, loi Pacte un vent de réformes a soufflé sur le droit de la concurrence. Parmi les plus marquantes, citons le remaniement des règles applicables à la transparence de la relation commerciale (communication des CGV, convention unique, facturation) et aux pratiques abusives (notamment, obtention d'un avantage sans contrepartie ou rupture brutale de relations commerciales établies), la nouvelle tentative de rééquilibrage des rapports de force entre agriculteurs, industriels de l'agroalimentaire et distributeurs, en particulier par une modification des règles applicables aux contrats de vente des produits agricoles, la limitation des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires ou encore, la refonte des règles applicables à l'ouverture des grandes surfaces afin notamment de favoriser leur installation en centre-ville.

Le droit de la consommation n'a pas été épargné avec la réécriture de la loi Informatique et libertés à la faveur du RGPD et le nouvel encadrement des ventes en soldes

Enfin, tant en droit de la concurrence qu'en droit de la consommation, la loi Essoc a accordé aux professionnels un droit à l'erreur pour de nombreux manquements passibles de sanctions administratives

Mémento mis à jour en continu sur le site internet de l'éditeur.

À jour au 15 juillet 2019.

Cet ouvrage a été conçu et réalisé par la Rédaction des Éditions Francis Lefebvre en collaboration avec : Marine Bonnier, Virginie Coursière-Pluntz, Elisabeth Flaicher-Maneval, Amaury Le Bourdon, Vincent Lorieul, Nathalie Pétrignet, Denis Redon, Avocats, CMS Francis Lefebvre Avocats, pour la rubrique "Ententes et abus de domination", Roland Vandermeeren, Conseiller d'État (h), pour les rubriques "Affiches et enseignes", "Données personnelles et publiques", "Urbanisme commercial", "Ventes sur la voie publique" et les développements relatifs aux contrats de la commande publique dans les rubriques "Délais de paiement professionnnels" et "Facturation".

Caractéristiques
ISBN13 978-2-36893-432-6
Titre Mémento concurrence, consommation 2020
Sous-titre Inclus : version numérique
Date de parution 10/2019
Nombre de pages 1480
Type d'ouvrage Manuels, précis et mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Rédaction des Editions Francis Lefebvre
Editeur / Collection / Sous-collection Francis Lefebvre / Mémento pratique Francis Lefebvre
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Concurrence
Thème secondaire Droit > Droit commercial et des affaires > Consommation / Distribution
Format Papier

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