Mémento concurrence consommation 2023

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185,00 €
1622 pages
Résumé

Résumé

À jour au 1er juillet 2022.

La concurrence entre les entreprises est très encadrée et les mesures de protection des consommateurs nombreuses. L'arsenal mis en place pour réprimer les manquements à la réglementation est particulièrement lourd, qu'il s'agisse des sanctions à la main des autorités de concurrence, des amendes administratives prononcées par la DGCCRF, d'amendes civiles ou de sanctions pénales, et il doit inciter les opérateurs économiques à bien s'informer.

Cette édition du Mémento Concurrence-Consommation est à jour des dernières évolutions, portant sur des sujets variés : conditions d'exemption des accords de distribution (règlement UE du 10-5-2022), méthodologie de l'Autorité de la concurrence pour la détermination des sanctions, contrats de vente de produits agricoles et droit de la négociation commerciale concernant les produits alimentaires (loi Egalim 2 du 18-10-2021), facturation électronique interentreprises (ordonnance du 15-9-2021), calcul par la DGCCRF des amendes pour non-respect des délais de paiement, droit de l'urbanisme commercial (loi Climat du 22-8-2021), pratiques commerciales trompeuses, clauses abusives et contrats conclus à distance (ordonnance du 22-12-2021), publicité ou étiquetage des produits (loi Climat du 22-8-2021), efficacité de l'action de la Cnil pour la protection des données personnelles (décret du 8-4-2022).

Le Mémento s'enrichit d'un nouveau chapitre dédié à la fourniture de contenus et de services numériques.

Conçu pour les entreprises et leurs conseils, fiable et concret, assorti de nombreuses solutions et illustrations issues de la jurisprudence, ce Mémento est un outil indispensable pour agir en toute sécurité.

Mémento mis à jour en continu sur le site internet de l'éditeur.

Cet ouvrage a été conçu et réalisé par la Rédaction des Éditions Francis Lefebvre en collaboration avec :
Élisabeth Flaicher-Maneval, Amaury Le Bourdon, Agathe Le Quellec, Vincent Lorieul, Nathalie Pétrignet, Denis Redon, Avocats, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Roland Vandermeeren
, Conseiller d'État.

Caractéristiques
ISBN13 978-2-36893-608-5
EAN 9782368936085
Titre Mémento concurrence consommation 2023
Sous-titre Inclus : version numérique
Date de parution 24/11/2022
Nombre de pages 1622
Type d'ouvrage Manuels, précis et mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Rédaction des Editions Francis Lefebvre
Editeur / Collection / Sous-collection Francis Lefebvre / Mémento pratique Francis Lefebvre
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Concurrence
Thème secondaire Droit > Droit commercial et des affaires > Consommation / Distribution
Format Papier

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