Mesures d'instruction en matière civile

Production de documents, enquête et témoignage écrit, comparution personnelle, vue des lieux
86,00 €
Expédié sous 2 à 5 jours

L'ouvrage fait un relevé commenté de la jurisprudence récente et expose les controverses doctrinales et difficultés pratiques qui émaillent la matière.

EAN 9782802751502
ISBN 978-2-8027-5150-2
Numéro d’édition 1
Date de parution 30/11/2016
Nombres de pages 98
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Dominique Mougenot
Editeur Bruylant
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
Format Papier
Mesures d'instruction en matière civile - Dominique Mougenot | Lgdj.fr
Mesures d'instruction en matière civile
86,00 €