MISE EN OEUVRE PROTOCOLE N° 11

le nouveau règlement de la cour européenne des droits de l'homme

Expédié sous 2 à 5 jours

50,70 €
  • : Anthemis
  • : Droit & Justice
  • : 12/2000
  • : 978-2-8027-1406-4
180 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-1406-4
Titre MISE EN OEUVRE PROTOCOLE N° 11
Sous-titre le nouveau règlement de la cour européenne des droits de l'homme
Date de parution 12/2000
Nombre de pages 180
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-François Flauss
Editeur / Collection / Sous-collection Anthemis / Droit & Justice
Thème Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
Format Papier
  Loading...