MISE EN OEUVRE PROTOCOLE N° 11

le nouveau règlement de la cour européenne des droits de l'homme
59,00 €
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EAN 9782802714064
ISBN 978-2-8027-1406-4
Date de parution 14/12/2000
Nombres de pages 180
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-François Flauss
Editeur Anthemis
Collection Droit & Justice
Thème Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
MISE EN OEUVRE PROTOCOLE N° 11 - Jean-François Flauss | Lgdj.fr
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