Notes d'arrêts sur décisions du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits

De 1892 à 1928
75,00 €
Non disponible actuellement

EAN 9782845390041
ISBN 978-2-84539-004-1
Date de parution 15/05/2000
Nombres de pages 743
Numéro du tome 1
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Maurice Hauriou
Editeur La Mémoire du droit
Collection Références
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Notes d'arrêts sur décisions du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits
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