- Caractéristiques
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ISBN13 978-2-84539-005-8 EAN 9782845390058 Titre Notes d'arrêts sur décisions du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits Sous-titre De 1892 à 1928 Date de parution 15/10/2000 Nombre de pages 764 Numéro de tome 2 Type d'ouvrage Autres documents Support Livre Langue Français Auteur(s) Maurice Hauriou Editeur / Collection / Sous-collection La Mémoire du droit / Références Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative ISBN10 2-84539-005-X Format Papier