OHADA

Actes uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (commenté et annoté)
Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION :

LIVRE I - LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
Titre I - l'injonction de payer
Titre II - la procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d'un bien meuble déterminé

LIVRE II - LES VOIES D'EXÉCUTION
Titre I - les dispositions générales
Titre II - les saisies conservatoires
Titre III - la saisie-vente
Titre IV - la saisie-attribution des créances
Titre V - la saisie et la cession des remunerations
Titre VI - la saisie-apprehension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Titre VII - la saisie des droits d'associés, des valeurs mobilières et des autres titres négociables
Titre VII bis - la saisie du fonds de commerce
Titre VIII - la saisie immobilière
Titre IX - la distribution du prix
Titre X - les dispositions pénales, diverses et finales

ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTÈME COMPTABLE DES ENTITÉS À BUT NON LUCRATIF :

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 - ÉTATS FINANCIERS ANNUELS
CHAPITRE 3 - MOYENS DE CONTRÔLE
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES