Ordonnance sur requête et matière gracieuse

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431 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-05200-4
EAN 9782247052004
Titre Ordonnance sur requête et matière gracieuse
Date de parution 13/03/2003
Nombre de pages 431
Numéro de volume 29
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Sylvie Pierre-Maurice
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Thème Droit > Droit pénal & procédure pénale > Autres ouvrages
ISBN10 2-247-05200-2
Format Papier
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