Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères

Non disponible actuellement

7,01 €
  • : Groupe d'information et de soutien des immigrés - Gisti
  • : Les notes pratiques
  • : 27/11/2015
  • : 979-10-91800-26-6
28 pages
Résumé

Résumé

Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l'instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d'être ouvertes aux couples de même sexe.

Toutefois, les droits civils et sociaux qui découlent du Pacs et du concubinage sont plus faibles que ceux reconnus aux personnes mariées. Et de lourdes contraintes pèsent sur les personnes étrangères qui souhaitent vivre en couple sur le territoire français en dehors des liens du mariage : impossibilité de recourir à la procédure de regroupement familial, obligation de prouver une communauté de vie sur des périodes parfois très longues, délivrance de visas ou de cartes de séjour soumise au pouvoir d'appréciation de l'administration, etc. Officialiser sa relation devrait pourtant rester un choix appartenant au couple, et non une contrainte imposée par les procédures administratives.

Afin d'aider les couples concernés à faire valoir leurs droits, cette note présente d'abord les effets et les obligations d'un Pacs ou d'un concubinage, qui sont indépendants de la nationalité. Puis elle aborde les droits à entrer en France et à y résider d'une personne étrangère selon la nationalité de son ou de sa partenaire.
Caractéristiques
ISBN13 979-10-91800-26-6
EAN 9791091800266
Titre Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères
Date de parution 27/11/2015
Nombre de pages 28
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti
Editeur / Collection / Sous-collection Groupe d'information et de soutien des immigrés - Gisti / Les notes pratiques
Thème Droit > Droit civil > Régimes matrimoniaux
Thème secondaire Droit > Droit des étrangers
Format Papier

Consulter aussi

  Loading...