Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national
- Auteur : Conseil d'Etat
- Editeur : La documentation française
- Collection : Les études du Conseil d'Etat
- Parution : 12/07/2007
- EAN : 9782110067005
- 97 pages
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La transposition des directives communautaires en droit interne constitue l'une des obligations essentielles inhérentes à l'appartenance de la France à l'Union européenne, récemment reconnue comme une « exigence constitutionnelle » par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État.
Par suite, transposer exige des autorités nationales l'adoptions de toutes les mesures nécessaires aux fins d'assurer le plein effet de la norme communaautaire en droit interne. La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement au droit communautaire, sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes et se traduisant, parfois, par de lourdes pénalités financières.
Si, dans ce domaine, la situation de la France s'est récemment améliorée, l'insertion des normes communautaires dans le droit national demeure quantitativement et qualitativement perfectible. Le classement français dans le « tableau d'affichage » de la Commission européenne, comparant les résultats des États membres en cette matière, et les procédures pré-contentieuses en cours contre la France en témoignent.
À la veille de la présidence française de l'Union européenne et à la demande du Premier ministre, le Conseil d'État analyse précisément les nombreuses contraintes qui s'attachent à cet exercice exigeant et propose des solutions fondées sur trois idées-force : anticiper, adapter, simplifier.
Anticiper, par une participation le plus en amont possible au processus de conception et d'élaboration de la norme communautaire. Adapter, par une meilleure association du Parlement et des grandes institutions de la République, ainsi que par une modulation de la méthode d'adoption de la norme de transposition. Simplifier, enfin, les techniques de rédaction de la norme nationale de transposition et alléger les nombreux régimes consultatifs préalables des partenaires économiques et sociaux, tout en leur redonnant leur sens.
Étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 22 février 2007.
Par suite, transposer exige des autorités nationales l'adoptions de toutes les mesures nécessaires aux fins d'assurer le plein effet de la norme communaautaire en droit interne. La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement au droit communautaire, sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes et se traduisant, parfois, par de lourdes pénalités financières.
Si, dans ce domaine, la situation de la France s'est récemment améliorée, l'insertion des normes communautaires dans le droit national demeure quantitativement et qualitativement perfectible. Le classement français dans le « tableau d'affichage » de la Commission européenne, comparant les résultats des États membres en cette matière, et les procédures pré-contentieuses en cours contre la France en témoignent.
À la veille de la présidence française de l'Union européenne et à la demande du Premier ministre, le Conseil d'État analyse précisément les nombreuses contraintes qui s'attachent à cet exercice exigeant et propose des solutions fondées sur trois idées-force : anticiper, adapter, simplifier.
Anticiper, par une participation le plus en amont possible au processus de conception et d'élaboration de la norme communautaire. Adapter, par une meilleure association du Parlement et des grandes institutions de la République, ainsi que par une modulation de la méthode d'adoption de la norme de transposition. Simplifier, enfin, les techniques de rédaction de la norme nationale de transposition et alléger les nombreux régimes consultatifs préalables des partenaires économiques et sociaux, tout en leur redonnant leur sens.
Étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 22 février 2007.
| EAN | 9782110067005 |
| ISBN | 978-2-11-006700-5 |
| Date de parution | 12/07/2007 |
| Nombres de pages | 97 |
| Type d’ouvrage | Documents |
| Support | Livre |
| Langue | Français |
| Auteur(s) | Conseil d'Etat |
| Editeur | La documentation française |
| Collection | Les études du Conseil d'Etat |
| Thème | Droit > Droit européen > Autres ouvrages |
