Pourvoi en cassation en matière répressive

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L'ouvrage fait la mise à jour au 1er mai 2015 de l'Extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome IX, 2004, v° Pourvoi en cassation en matière répressive, du même auteur
EAN 9782802748144
ISBN 978-2-8027-4814-4
Date de parution 27/10/2015
Nombres de pages 852
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Raoul Declercq
Editeur Bruylant
Thème Droit > Droit notarial
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Autres ouvrages
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