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Pratique des contentieux de l'urbanisme - François-Charles Bernard

Pratique des contentieux de l'urbanisme

Procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités

N° de réf. 9782281123258

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Résumé
À jour du code de la justice administrative, du code de l'environnement et de la loi SRU.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-12325-8
Titre Pratique des contentieux de l'urbanisme
Sous-titre Procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités
Numéro d'édition 2
Date de parution 11/2001
Nombre de pages 324
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) François-Charles Bernard
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Guides juridiques / Construction
Thème Droit > Droit de l'urbanisme et de la construction
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
ISBN10 2-281-12325-1
Format Papier
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