Prévention des difficultés et procédures collectives 2020

Dictionnaire permanent difficulté des entreprises, hors-série

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85,00 €
  • : Editions Législatives
  • : Dictionnaire permanent
  • : 08/2020
  • : 978-2-85086-418-6
298 pages
Résumé

Résumé

Actualisé chaque année, cet ouvrage vous présente les dernières modifications avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires.

Découvrir les nouveautés de cette édition 2020 :
- Maintien de la confidentialité de la conciliation examinée au regard du droit de la presse à informer sur une question d’intérêt général (Cass. com., 13 juin 2019),
- Nouveaux délais d’inscription obligatoire des privilèges du Trésor et des douanes (D. n° 2019-1473, 26 déc. 2019),
- Demande de résolution du plan et exigences sur la nature de la créance (Cass. com., 26 févr. 2020),
- Acquisition d’actifs en liquidation judiciaire interdite par le dirigeant de fait (Cass. com., 8 janv. 2020),
- Durée de la liquidation judiciaire simplifiée en fonction de la taille de l’entreprise ( D. n° 2019-1208, 21 nov. 2019)
- Interdiction de gérer écartée pour les membres du conseil de surveillance d’une société à directoire (Cass. com., 8 janv. 2020),
- Textes et synthèses des mesures spéciales Covid-19 (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020).
Caractéristiques
ISBN13 978-2-85086-418-6
Titre Prévention des difficultés et procédures collectives 2020
Sous-titre Dictionnaire permanent difficulté des entreprises, hors-série
Date de parution 08/2020
Nombre de pages 298
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Editions Législatives / Dictionnaire permanent
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Entreprises en difficulté
Format Papier

Consulter aussi

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