Procédure collective & bail commercial

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire des entreprises : quel est le sort réservé au bail commercial ?

L'ouverture d'une procédure collective contre le locataire fait naître toute une série d'interrogations : qu'advient-il du bail dont est titulaire le preneur débiteur ? Peut-on le résilier ? Qui peut demander la résiliation ? Le bailleur peut-il se voir imposer un maintien de la relation contractuelle voire un nouveau cocontractant ? Le bailleur pourra-t-il obtenir le paiement des loyers ?

L'objectif du législateur, y compris lors de la dernière réforme des procédures collectives par la loi du 26 juillet 2005, a été de protéger l'entreprise débitrice afin de lui laisser des chances de redressement. Dans cette perspective, le droit des procédures collectives paralyse ou encadre toutes initiatives du bailleur : continuation ou résiliation du bail, cession du bail au cessionnaire de l'entreprise, action en paiement des loyers impayés ... et lui impose un certain nombre d'obligations parmi lesquelles la déclaration de sa créance au passif du locataire.

Adeline Cerati-Gauthier, Maître de conférences à l'Université Paul Cézanne Membre du Centre de droit économique.