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Résumé
Rédiger un acte d'appel - Notifier un acte de procédure à un défenseur syndical - Faire appel en matière d'exception d'incompétence - Soulever une irrecevabilité ou une caducité - Présenter les conclusions en appel - Demander l'arrêt de l'exécution provisoire - Etre autorisé à faire appel
Le décret du 6 mai 2017 a achevé la réforme engagée en 2009, pour se rapprocher au plus près du rapport Magendie du 24 mai 2008 et faire de l'appel une procédure extrêmement technique, sans filet, où le droit à l'erreur n'existe plus, à l'image de celle de cassation. Entre temps, le décret du 20 mai 2016 avait étendu la représentation obligatoire en appel en matière prud'homale, exposant ainsi tous les avocats à cette procédure.
Ces réformes ont abouti à ce que les procédures en appel sont devenues la cause principale des sinistres de la profession d'avocat.
Ce guide ambitionne de répondre aux questions concrètes, simples ou compliquées, que tout praticien se pose en appel. Il s'agit d'éviter ou de rattraper les erreurs commises, lourdes de conséquences, mais également d'avoir les clés pour exploiter une erreur procédurale. C'est, en quelque sorte, un guide de survie, à emporter partout, pour ne pas subir la procédure en appel.
> 21 dossiers
> 11 exemples d'actes
> 4 schémas de synthèse
> Mini-code
> Glossaire
> Index thématiqueChristophe Lhermitte, avocat à Rennes. est ancien avoué et spécialiste en procédure d'appel, auteur d'articles juridiques en procédure civile et blogueur.
- Caractéristiques
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ISBN13 978-2-247-19601-2 EAN 9782247196012 Titre Procédures d'appel 2020-2021 Date de parution 11/2019 Nombre de pages 360 Type d'ouvrage Guides Support Livre Langue Français Auteur(s) Christophe Lhermitte Editeur / Collection / Sous-collection Delmas / Delmas express Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile Thème secondaire non applicable Format Papier