Procédures d'appel 2022-2023

- Rédiger un acte d'appel qui opère effet dévolutif - Notifier un acte de procédure à un défenseur syndical - Faire appel en matière d'exception d'incompétence - Soulever un irrecevabilité ou une caducité - Présenter les conclusions en appel - Demander l'arrêt de l'exécution provisoire - Etre autorisé à faire appel La procédure d'appel, avec le décret du 9 décembre 2009, est passée dans une dimension plus complexe que celle imaginée par les rédacteurs du NCPC du décret du 5 décembre 1975. Le décret du 6 mai 2017 a achevé la réforme engagée en 2009, pour se rapprocher au plus près du rapport Magendie du 24 mai 2008 et faire de l'appel une procédure extrêmement technique, sans filet, où le droit à l'erreur n'existe plus, à l'image de celle de cassation. Entre temps, te décret du 20 mai 2016 a étendu la représentation obligatoire en appel en matière prud'homale, exposant ainsi tous tes avocats à cette procédure. Et les décrets de procédure de 2019 et 2020 ont eu des conséquences sur les procédures en appel. Ces réformes ont abouti à ce que les procédures en appel deviennent la cause principale des sinistres de la profession d'avocat. Cette deuxième édition ambitionne de répondre aux questions concrètes que tout praticien se pose ou doit se poser en appel, voire même d'apporter des réponses aux questions qu'il ne se pose même pas. Il s'agit d'éviter ou de rattraper les erreurs commises, lourdes de conséquences, mais également d'avoir tes clés pour exploiter une erreur procédurale, et mettre en place une véritable stratégie procédurale. C'est un outil à emporter partout pour ne pas subir la procédure en appel. Christophe Lhermitte, avocat.