Propriété publique : quels contrats pour quels projets ?

109e Congrès des Notaires de France, Lyon, du 16 au 19 juin 2013

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  • : LexisNexis
  • : 30/05/2013
  • : 978-2-7110-1785-0
1064 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-1785-0
EAN 9782711017850
Titre Propriété publique : quels contrats pour quels projets ?
Sous-titre 109<sup>e</sup> Congrès des Notaires de France, Lyon, du 16 au 19 juin 2013
Date de parution 30/05/2013
Nombre de pages 1064
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Notaires de France
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis
Thème Droit > Droit notarial
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Format Papier

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