Propriété publique : quels contrats pour quels projets ?

109e Congrès des Notaires de France, Lyon, du 16 au 19 juin 2013
85,00 €
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EAN 9782711017850
ISBN 978-2-7110-1785-0
Date de parution 30/05/2013
Nombres de pages 1 064
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Notaires de France
Editeur LexisNexis
Thème Droit > Droit notarial
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
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