Protection de la personne vulnérable 2021-2022

Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs

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78,00 €
  • : Dalloz
  • : Dalloz Action
  • 5e édition
  • : 12/2020
  • : 978-2-247-18750-8
1020 pages
Résumé

Résumé

Administration légale, tutelle des mineurs, régimes de protection des majeurs, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future, mesures d'accompagnement, mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d´appréciation d´un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s´attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine.

Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive les deux aspects, depuis le constat médical de l´altération des facultés mentales et la nécessité d´un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu'aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection. Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d´actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés.

Cet ouvrage est à jour des innovations introduites par loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des décrets des 22 juillet et 26 décembre 2019, et de l´ordonnance du 11 mars 2020.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-18750-8
EAN 9782247187508
Titre Protection de la personne vulnérable 2021-2022
Sous-titre Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs
Numéro d'édition 5
Date de parution 12/2020
Nombre de pages 1020
Type d'ouvrage Traités
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Anne Caron-Déglise, Frédéric Arbellot, Nathalie Peterka
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Dalloz Action
Thème Droit > Droit civil > Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire
Format Papier

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