
Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ?
Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration
- Auteur : Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti
- Editeur : Groupe d'information et de soutien des immigrés - Gisti
- Collection : Les notes pratiques
- EAN : 9782914132879
- 32 pages
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Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration
Une fois de plus, les procédures d'éloignement sanctionnant le séjour irrégulier des personnes étrangères changent profondément tant sur le fond que sur la procédure.
La loi du 11 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité aggrave encore le sort des étrangères et des étrangers en France et instaure de véritables régimes d'exception tels que :
. La possibilité d'ajouter à une obligation de quitter le territoire français une interdiction d'y revenir pendant une période susceptible d'atteindre jusqu'à cinq ans qui a les effets d'un bannissement du territoire de l'Union européenne ;
. Des moyens de neutraliser le contrôle judiciaire des conditions de la rétention qui n'intervient désormais que cinq jours (au lieu de deux) après le placement en rétention ;
. La prolongation de trente à quarante-cinq jours de la durée maximale de la rétention.
Annoncées comme une simplification, les nouvelles dispositions créent un dédale dans lequel il est devenu encore plus qu'avant difficile de se retrouver. Cette note tente d'en faciliter le parcours en décrivant succinctement les principales mesures et procédures ; quelques schémas synthétisent l'exposé.
Une fois de plus, les procédures d'éloignement sanctionnant le séjour irrégulier des personnes étrangères changent profondément tant sur le fond que sur la procédure.
La loi du 11 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité aggrave encore le sort des étrangères et des étrangers en France et instaure de véritables régimes d'exception tels que :
. La possibilité d'ajouter à une obligation de quitter le territoire français une interdiction d'y revenir pendant une période susceptible d'atteindre jusqu'à cinq ans qui a les effets d'un bannissement du territoire de l'Union européenne ;
. Des moyens de neutraliser le contrôle judiciaire des conditions de la rétention qui n'intervient désormais que cinq jours (au lieu de deux) après le placement en rétention ;
. La prolongation de trente à quarante-cinq jours de la durée maximale de la rétention.
Annoncées comme une simplification, les nouvelles dispositions créent un dédale dans lequel il est devenu encore plus qu'avant difficile de se retrouver. Cette note tente d'en faciliter le parcours en décrivant succinctement les principales mesures et procédures ; quelques schémas synthétisent l'exposé.
EAN | 9782914132879 |
ISBN | 978-2-914132-87-9 |
Nombres de pages | 32 |
Type d’ouvrage | Documents |
Support | Livre |
Langue | Français |
Auteur(s) | Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti |
Editeur | Groupe d'information et de soutien des immigrés - Gisti |
Collection | Les notes pratiques |
Thème | Droit > Droit des étrangers |