Question prioritaire de constitutionnalité

La QPC devant le juge « a quo » : • Dépôt de la QPC • Transmission d'une QPC au Conseil d'État et à la Cour de cassation • Sursis à statuer sur la demande au fond La QPC devant le Conseil d'État et la Cour de cassation : • La QPC renvoyée au Conseil d'État et à la Cour de cassation • La QPC soulevée devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation • Décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation La QPC devant le Conseil constitutionnel : • Instruction écrite • Audience publique • Décision du Conseil constitutionnel • Aide juridictionnelle devant le Conseil constitutionnel Marc Guillaume, Conseiller d'État.