Rapport de la Cour de cassation 1992

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19,06 €
  • : La documentation française
  • : 01/1993
  • : 978-2-11-002993-5
511 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-002993-5
Titre Rapport de la Cour de cassation 1992
Date de parution 01/1993
Nombre de pages 511
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Cour de cassation
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Organisation et institutions judiciaires / Juridictions
ISBN10 2-11-002993-5
Format Papier

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