Rapport de la Cour de cassation 1992

Non disponible actuellement

19,06 €
  • : La documentation française
  • : 01/01/1993
  • : 9782110029935
511 pages
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-002993-5
EAN 9782110029935
Titre Rapport de la Cour de cassation 1992
Date de parution 01/01/1993
Nombre de pages 511
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Cour de cassation
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Organisation et institutions judiciaires / Juridictions
ISBN10 2-11-002993-5
Format Papier

Consulter aussi

  Loading...