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Rapport de la Cour de cassation 1992 -  Cour de cassation

Rapport de la Cour de cassation 1992

N° de réf. 9782110029935

  • Editeur : La documentation française
  • ISBN : 978-2-11-002993-5
  • 511 pages - Parution : 01/1993

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Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-002993-5
Titre Rapport de la Cour de cassation 1992
Date de parution 01/1993
Nombre de pages 511
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Cour de cassation
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française /
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Organisation et institutions judiciaires / Juridictions
ISBN10 2-11-002993-5
Format Papier
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