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Rapport de la Cour de cassation 1997 -  Cour de cassation

Rapport de la Cour de cassation 1997

N° de réf. 9782110040305

  • Editeur : La documentation française
  • ISBN : 978-2-11-004030-5
  • 417 pages - Parution : 04/1998

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22,87 €
Résumé
Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

À l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé. s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur les thèmes suivants :
- le juge français et la mise en oeuvre du droit étranger ;
- le contrôle de la garde à vue par la Chambre criminelle ;
- responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ;
- la réforme de l'astreinte : premières applications ;
- le surendettement des particuliers et la réforme intervenue en 1995 ;
- le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal au regard de l'article 111-5 du Code pénal ;
- lotissements : vers l'autonomie de la règle de droit privé ;
- portée de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
- le cautionnement donné au nom d'un mineur par son représentant légal est-il licite ?
- réflexion sur le régime des preuves en droit de la sécurité sociale ;
- le contrôle de la Chambre sociale sur les contrats à durée déterminée ;
- la confusion de patrimoines et les procédures collectives ;
- la réforme des procédures civiles d'exécution et le recouvrement des créances fiscales.

Le Rapport reproduit les avis donnés par la Cour de cassation en application de la loi du 15 mai 1991 et il dresse un tableau détaillé de son activité en 1997.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-004030-5
Titre Rapport de la Cour de cassation 1997
Date de parution 04/1998
Nombre de pages 417
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Cour de cassation
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française /
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Organisation et institutions judiciaires / Juridictions
ISBN10 2-11-004030-0
Format Papier
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