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Rapport de la Cour de cassation 1999 -  Cour de cassation

Rapport de la Cour de cassation 1999

N° de réf. 9782110045676

  • Editeur : La documentation française
  • ISBN : 978-2-11-004567-6
  • Parution : 04/2000

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24,00 €
Résumé
Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

Il comporte par ailleurs l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur les thèmes suivants :

- l'obligation d'informer le patient, expliquée aux médecins ;
- l'arrêt rendu le 23 décembre 1999 par l'assemblée plénière ;
- l'interférence entre les procédures collectives et les procédures civiles d'exécution ;
- les mesures d'instruction « in futurum » ;
- la coopération judiciaire en matière pénale ;
- le médecin devant le juge pénal ;
- le prix du bail renouvelé ;
- l'évolution récente de la jurisprudence civile en matière de presse ;
- le revirement de la Cour de cassation en matière de visites domiciliaires des administrations ;
- la vie personnelle du salarié ;
- procès équitable et procédure disciplinaire ;
- la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de prise illégale d'intérêts et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ;
- les contestations en matière d'honoraires d'avocat ;
- sécurité sociale et prescription ;
- les régimes de responsabilité en matière de troubles du voisinage ;
- la jurisprudence de la Chambre sociale sur les plans sociaux.

Le Rapport reproduit les avis donnés par la Cour de cassation en application de la loi du 15 mai 1991 et il dresse un tableau détaillé de son activité en 1999.

Le Rapport pour 1999 est introduit par une étude de Philippe Malaurie, professeur émérite à l'Université de Panthéon-Assas (Paris II), évoquant la Cour de cassation au XXe siècle.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-004567-6
Titre Rapport de la Cour de cassation 1999
Date de parution 04/2000
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Cour de cassation
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française /
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Organisation et institutions judiciaires / Juridictions
ISBN10 2-11-004567-1
Format Papier
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