Rapport public 2001

Jurisprudence et avis de 2000 : les autorités administratives indépendantes

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470 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-004788-5
EAN 9782110047885
Titre Rapport public 2001
Sous-titre Jurisprudence et avis de 2000 : les autorités administratives indépendantes
Date de parution 01/03/2001
Nombre de pages 470
Numéro de série 52
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil d'Etat
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française / Etudes & documents du Conseil d'Etat
Thème Droit > Droit administratif > Organisation > Institutions administratives
ISBN10 2-11-004788-7
Format Papier
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