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Rapport public 2002  -  Conseil d'Etat

Rapport public 2002

Jurisprudence et avis de 2001 : collectivités publiques et concurrences

N° de réf. 9782110050892

Non disponible actuellement chez l'éditeur

23,00 €
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-005089-2
Titre Rapport public 2002
Sous-titre Jurisprudence et avis de 2001 : collectivités publiques et concurrences
Date de parution 03/2002
Nombre de pages 465
Numéro de série 53
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil d'Etat
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française / Etudes & documents du Conseil d'Etat
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Organisation > Collectivités territoriales
ISBN10 2-11-005089-6
Format Papier
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