Réception interne des GPA réalisées à l'étranger

La gestation pour autrui est un sujet contemporain vivement débattu, tant sur le plan juridique que politique. Aujourd'hui, cette méthode procréative est interdite. Toutefois, cette interdiction française est menacée à deux égards : d'une part, par la réception interne des GPA réalisées à l'étranger, rendant son régime répressif inefficace et, d'autre part, par le droit européen qui, sur le fondement des droits fondamentaux, donne naissance à un nouveau principe de non-discrimination fondé sur le mode de conception d'un enfant. En réponse à ces menaces, il paraît nécessaire de revoir le régime juridique de la GPA en France. Si la piste d'un renforcement de son interdiction s'avère inadaptée, il sera alors envisageable de trouver des solutions complémentaires entre l'ordre juridique français, par l'instauration d'une GPA dite éthique, et l'ordre juridique européen, par la libre circulation du statut de l'enfant né de GPA au sein de l'Union européenne. Ces deux solutions semblent être celles qui respecteraient au mieux l'intérêt supérieur de l'enfant.

Diplômé du Master II Gestion des contentieux privés au sein de l'Université Côte d'Azur, Florian Bosmel est dorénavant doctorant contractuel au sein du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP). Il prépare une thèse sous la direction de Madame Marie-Cécile Lasserre (Maître de conférences HDR) en droit européen de la famille. Il a obtenu le Prix du meilleur mémoire de Master II rattaché au CERDP.