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Recours et voies d'action du citoyen face à la collectivité locale  - Ludovic Fondraz, Jean-Marc Lorach

Recours et voies d'action du citoyen face à la collectivité locale

Et tous les moyens de protection de l'élu local

N° de réf. 9782867392290

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Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-86739-229-0
Titre Recours et voies d'action du citoyen face à la collectivité locale
Sous-titre Et tous les moyens de protection de l'élu local
Date de parution 11/2003
Nombre de pages 295
Numéro de série 160
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Ludovic Fondraz, Jean-Marc Lorach
Editeur / Collection / Sous-collection Editions du Puits Fleuri / Le conseiller juridique pour tous
Thème Droit > Droit administratif > Organisation > Collectivités territoriales
ISBN10 2-86739-229-2
Format Papier
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