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Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt - Christophe De La Mardière

Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt

N° de réf. 9782275022260

  • Tome 41
  • Editeur : L.G.D.J
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
  • ISBN : 978-2-275-02226-0
  • 360 pages - Parution : 05/2002

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Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-02226-0
Titre Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt
Date de parution 05/2002
Nombre de pages 360
Numéro de tome 41
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Christophe De La Mardière
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10 2-275-02226-0
Format Papier
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