Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt

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Résumé

Caractéristiques

ISBN13	978-2-275-02226-0
Titre	Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt
Date de parution	05/2002
Nombre de pages	360
Numéro de tome	41
Type d'ouvrage	Thèses
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Christophe de La Mardière
Editeur / Collection / Sous-collection	L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème	Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10	2-275-02226-0
Format	Papier

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