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Recueil de décision du Conseil constitutionnel 1999 -  Conseil constitutionnel

Recueil de décision du Conseil constitutionnel 1999

N° de réf. 9782247039685

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37,49 €
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-03968-5
Titre Recueil de décision du Conseil constitutionnel 1999
Date de parution 05/2000
Nombre de pages 472
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz /
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
ISBN10 2-247-03968-5
Format Papier
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