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Recueil de décisions du Conseil constitutionnel 1994 -  Conseil constitutionnel

Recueil de décisions du Conseil constitutionnel 1994

N° de réf. 9782247020256

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29,40 €
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-02025-6
Titre Recueil de décisions du Conseil constitutionnel 1994
Date de parution 06/1995
Nombre de pages 307
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz /
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
ISBN10 2-247-02025-9
Format Papier
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