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Recueil de décisions du Conseil constitutionnel 1998 -  Conseil constitutionnel

Recueil de décisions du Conseil constitutionnel 1998

N° de réf. 9782247035106

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38,50 €
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-03510-6
Titre Recueil de décisions du Conseil constitutionnel 1998
Date de parution 05/1999
Nombre de pages 695
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz /
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
ISBN10 2-247-03510-8
Format Papier
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