Recueil des décision du Conseil constitutionnel 2000

Caractéristiques

ISBN13	978-2-247-04512-9
EAN	9782247045129
Titre	Recueil des décision du Conseil constitutionnel 2000
Date de parution	02/05/2001
Nombre de pages	444
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection	Dalloz
Thème	Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
ISBN10	2-247-04512-X
Format	Papier

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