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ISBN13 978-2-247-01796-6 EAN 9782247017966 Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1993 Date de parution 01/07/1994 Nombre de pages 839 Type d'ouvrage Autres documents Support Livre Langue Français Auteur(s) Conseil constitutionnel Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux ISBN10 2-247-01796-7 Format Papier
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