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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1993 -  Conseil constitutionnel

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1993

N° de réf. 9782247017966

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38,50 €
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-01796-6
Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1993
Date de parution 07/1994
Nombre de pages 839
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
ISBN10 2-247-01796-7
Format Papier
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