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ISBN13 978-2-247-05397-1 EAN 9782247053971 Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2002 Date de parution 10/07/2003 Nombre de pages 872 Type d'ouvrage Autres documents Support Livre Langue Français Auteur(s) Conseil constitutionnel Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux ISBN10 2-247-05397-1 Format Papier
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