Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2004

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Publié sous le haut patronage du Conseil constitutionnel.

EAN 9782247062348
ISBN 978-2-247-06234-8
Date de parution 09/06/2005
Nombres de pages 508
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur Dalloz
Collection Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
Thème secondaire Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions
Format Papier
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