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ISBN13 978-2-247-06901-9 Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2005 Date de parution 06/2006 Nombre de pages 407 Type d'ouvrage Autres documents Support Livre Langue Français Auteur(s) Conseil constitutionnel Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux Thème secondaire Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions ISBN10 2-247-06901-0 Format Papier
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