Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2005

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EAN 9782247069019
ISBN 978-2-247-06901-9
Date de parution 08/06/2006
Nombres de pages 407
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur Dalloz
Collection Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
Thème secondaire Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions
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