Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2006

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333 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-07434-1
EAN 9782247074341
Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2006
Date de parution 13/06/2007
Nombre de pages 333
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
Thème secondaire Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions
Format Papier
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