Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2007

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781 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-07970-4
EAN 9782247079704
Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2007
Date de parution 23/07/2008
Nombre de pages 781
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
Thème secondaire Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions
ISBN10 2-247-07970-9
Format Papier
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