Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2007

Résumé

Caractéristiques

ISBN13	978-2-247-07970-4
EAN	9782247079704
Titre	Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2007
Date de parution	23/07/2008
Nombre de pages	781
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection	Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Thème	Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
Thème secondaire	Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions
ISBN10	2-247-07970-9
Format	Papier

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