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ISBN13 978-2-247-10622-6 EAN 9782247106226 Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2010 Date de parution 10/08/2011 Nombre de pages 836 Type d'ouvrage Colloques, études et rapports Support Livre Langue Français Auteur(s) Conseil constitutionnel Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux Thème secondaire Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions Format Papier
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