Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2010

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836 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-10622-6
Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2010
Date de parution 08/2011
Nombre de pages 836
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
Thème secondaire Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions
Format Papier

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