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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2012 -  Conseil constitutionnel

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2012

N° de réf. 9782247124541

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Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-12454-1
Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2012
Date de parution 07/2013
Nombre de pages 1332
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
Format Papier
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