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ISBN13 978-2-247-12454-1 EAN 9782247124541 Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2012 Date de parution 03/07/2013 Nombre de pages 1332 Type d'ouvrage Colloques, études et rapports Support Livre Langue Français Auteur(s) Conseil constitutionnel Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux Format Papier
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