Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2012

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1332 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-12454-1
EAN 9782247124541
Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2012
Date de parution 03/07/2013
Nombre de pages 1332
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
Format Papier
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