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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2013 -  Conseil constitutionnel

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2013

N° de réf. 9782247134984

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Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-13498-4
Titre Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2013
Date de parution 06/2014
Nombre de pages 1522
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil constitutionnel
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Thème Droit > Droit constitutionnel > Ouvrages généraux
Format Papier
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