Recueil des textes relatifs aux établissements de crédit en zone CEMAC

Depuis la dernière édition de 2020 du recueil, on peut dénombrer plus d'une quarantaine de textes. Les principales évolutions portent sur quatre matières : la protection du consommateur, la réorganisation de la Cour de Justice Communautaire de la CEMAC, les systèmes et moyens de paiement, notamment une réforme'sur les activités de monnaie électronique ou service de paiement et des mises au point sur la cryptomonnaie et le marché financier.

Le régulateur COBAC s'est doté des textes consuméristes. Outre le Règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/ COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC qui figurait déjà dans la précédente édition, le régulateur COBAC, emboîtant le pas au législateur camerounais, a adopté le Règlement COBAC R- 2020/04 relatif aux services bancaires minimum garanti. Ce texte rend gratuit en faveur du consommateur 22 services bancaires et financiers. Le développement de la banque digitale a conduit le régulateur a adopté le Règlement COBAC R-2020/05 relatif aux obligations spécifiques des établissements assujettis pour la protection des consommateurs dans le cadre de la fourniture des services de paiement. Cette détermination à protéger le consommateur de la zone CEMAC s'est traduite par le Règlement COBAC R-2020/06 relatif au traitement des réclamations des consommateurs de produits et services bancaires dans la CEMAC.

Décidément, les modes alternatifs de règlement de conflit connaissent un succès au sein de la Communauté à un point tel que le législateur communautaire a institué au sein de la Haute Cour de Ndjamena un centre d'arbitrage à travers l'Acte additionnel n°01/21-CEMAC-0-CCE-15 portant statut du centre d'arbitrage de la Cour de Justice Communautaire et établi un règlement d'arbitrage dudit centre structuré par l'Acte additionnel n°02/21-CEMAC-CJ-CCE-15 portant règlement d'arbitrage de la Cour de Justice de la CEMAC. Profitant de l'extension de la compétence de la Cour de N'djamena en matière d'arbitrage, le législateur communautaire a « dépoussiéré » le corpus réglementaire instituant la Haute Cour de N'djamena par les Actes additionnels n°03/21-CEMAC-CJ-CCE-15 portant Règlement de procédure e la Cour de Justice Communautaire et n°04/21-CEMAC-CJ-CCE-15 portant statut de la Cour de Justice Communautaire.

Sous un autre angle de compétence, la COSUMAF a jugé opportun, après la fusion des marchés financiers du Cameroun et de la CEMAC de refondre le cadre réglementaire par l'adoption du Règlement CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale. De nombreuses innovations qui vont dynamiser le marché ont été enregistrées à l'instar de nouveaux acteurs du secteur et instruments financier. En outre, dans un autre segment du marché financier, le législateur CEMAC s'est doté d'une série de textes relatifs au marché monétaire.

Outre les nouveaux textes, ce recueil a été augmenté des textes importants omis dans les dernières éditions, notamment les textes sur le GIMAC et les services de paiement.

Malgré la mise en ligne de certains textes, la demande croissante de ce recueil démontre que l'intimité que procure l'impression du papier à son utilisateur peut toujours être combinée avec le numérique. Il sera d'un grand intérêt tant dans le milieu des chercheurs que des praticiens du droit bancaire et servira d'outil indispensable aux établissements assujettis dans la mise en conformité de leurs activités.

Dr Dieudonné PIIH. Docteur en droit à l'Université Paris Descartes, enseignant vacataire à l'Université de Douala, Directeur du recouvrement dans une banque multinationale, Auteur principal du Code Bleu OHADA et de nombreux ouvrages, notamment le lexique des termes bancaires et de la micro finance en zone CEMAC et le recueil commenté des textes relatifs à l'activité de la micro finance, Formateur des magistrats dans le cadre du programme de la Banque Mondiale pour la résolution des conflits bancaires (mars 2019), Conseil en propriété industrielle agrée à l'OAPI, Avocat en stage ayant omis la prestation de serment.
NGAMENI épouse NJOH NJOH Doris Félicité. Doctorant à l'université de Dschang, ex consultante de JURIAFRICA, Coauteur de plusieurs versions du Code Bleu, Juriste en charge du conseil et de la veille juridique dans une banque multinationale