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Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public -  Conseil d'Etat

Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public

N° de réf. 9782110052896

Non disponible actuellement chez l'éditeur

12,00 €
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-005289-6
Titre Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public
Date de parution 11/2002
Nombre de pages 104
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil d'Etat
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française / Les études du Conseil d'Etat
Thème Droit > Droit administratif > Les biens > Domaine / Propriété publique
ISBN10 2-11-005289-9
Format Papier
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