Réforme des restrictions verticales : les enjeux du nouveau règlement

Actes du colloque tenu le 28 octobre 2021 organisé par la Fédération Française de la Franchise

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50,00 €
122 pages
Résumé

Résumé

L'ouvrage présente les principales dispositions prévues dans le projet de nouveau règlement sur les restrictions verticales et des Lignes directrices de la Commission européenne, qui doivent remplacer d'ici mai 2022 le règlement 330/2010 et les Lignes directrices qui l'accompagne.

A travers des regards croisés, sont plus spécialement abordés :
✓ Le nouveau traitement de la distribution duale et de la double qualité d'agence commerciale-distributeur indépendant
✓ L'absence d'évolution concernant la franchise
✓ La nouvelle approche de la Commission concernant l'encadrement des ventes en ligne au sein des réseaux
✓ Les nouvelles règles de protection du territoire au sein des réseaux de distribution
✓ La question des prix de revente imposé, prix duals, obligations de non-concurrence et accords de durabilité

Sous la direction scientifique de Nicolas Ferrier.
Avec la participation de : Franck AUDRAN, Martine BEHAR-TOUCHAIS, David BOSCO, Mario CARBO, Muriel CHAGNY, Charlotte CHEYNARD, Nicolas FERRIER, Jean-Louis FOURGOUX, Guy GRAS, Bertrand JEHANNO, Alexandre LACRESSE, Irène LUC, Mathilde SALTIEL, Fabienne SIREDEY-GARNIER.
En partenariat avec la Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-3668-4
EAN 9782711036684
Titre Réforme des restrictions verticales : les enjeux du nouveau règlement
Sous-titre Actes du colloque tenu le 28 octobre 2021 organisé par la Fédération Française de la Franchise
Date de parution 10/03/2022
Nombre de pages 122
Numéro de série 39
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Nicolas Ferrier, Fédération Française de la Franchise
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis / Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise - F.N.D.E. / Actualités de droit de l'entreprise
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Concurrence
Thème secondaire Droit > Droit commercial et des affaires > Sociétés et autres groupements
Format Papier

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