Réforme des sûretés et des entreprises en difficulté : bulletin spécial

Très attendues, les ordonnances n° 2021-1192 et n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 qui interagissent entre elles, modifient en profondeur le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté. L'ordonnance n° 2021-1192 a pour objectif de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité tout en assurant un équilibre entre les sûretés : la protection de la caution est améliorée et son formalisme allégé, le gage des immeubles par destination admis, les privilèges immobiliers spéciaux transformés en hypothèques légales, le régime juridique de la sûreté réelle pour autrui modifié et de nouvelles sûretés réelles créées (cession de créance à titre de garantie et gage-espèces). Elle affecte le sort des créanciers et l'efficacité de leurs sûretés face aux procédures collectives alors que jusqu'à présent les modifications du droit des sûretés n'étaient effectuées que sous l'angle civiliste. Tirant les conséquences de ces changements en droit des entreprises en difficulté, l'ordonnance n° 2021-1193 transpose aussi la directive européenne de 2019, qui redéfinit les rapports de force au sein des procédures collectives avec l'introduction de classes de parties affectées. Sous l'influence de la crise liée à l'épidémie de covid-19, le texte aménage en particulier la prévention, l'accès aux différentes procédures, la sauvegarde accélérée, les plans de restructuration et le rebond du débiteur. Le décret d'application du 23 septembre 2021 parachève la réforme. Il est indispensable pour les professionnels garants des intérêts de leur entreprise ou de leurs clients d'anticiper les conséquences de ces textes et de mesurer l'impact de ces deux réformes. Ce bulletin spécial est destiné à vous accompagner dans l'évolution de vos pratiques. Les thématiques les plus importantes nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle des réformes sont présentées et commentées par des spécialistes et praticiens de la matière. Nous vous souhaitons une bonne lecture !