Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
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Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

EAN 9782711024568
ISBN 978-2-7110-2456-8
Date de parution 03/03/2016
Nombres de pages 64
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur LexisNexis
Thème Droit > Droit civil > Droit des obligations > Contrat
Format Papier
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