Registre tarifaire des professions juridiques et judiciaires

Calculer et évaluer rapidement
29,00 €
Non disponible actuellement

Salaires : Conservateurs des Hypothèques.
Droits perçus : Huissiers de Justice.
Emoluments : Notaires, Greffiers des Tribunaux de Commerce, Commissaires Priseurs Judiciaires, Avoués Près les Cours d'Appel, Tarification de la Postulation, Administrateurs Judiciaires, Mandataires Liquidateurs.
Contributions versées par l'Etat : Aide Juridictionnelle.

4ème édition, janvier 2006.

EAN 9782901343431
ISBN 978-2-901343-43-1
Numéro d’édition 4
Date de parution 15/01/2006
Nombres de pages 118
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Patrick Steinmann, Pierre Lechêne
Editeur Pierre Lechêne
Thème Droit > Professions du droit > Acteurs de la justice / Actualités
Format Papier
Registre tarifaire des professions juridiques et judiciaires - Patrick Steinmann - Pierre Lechêne | Lgdj.fr
Registre tarifaire des professions juridiques et judiciaires
29,00 €