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Règlement (CE) n°593-2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

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clock A paraître
EAN 9782802773931
ISBN 978-2-8027-7393-1
Date de parution 18/09/2025
Numéro du tome 1
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jeremy Heymann
Editeur Bruylant
Collection Droit de l'Union européenne
Sous-collection Textes et commentaires
Thème Droit > Droit civil > Droit des obligations > Contrat
Règlement (CE) n°593-2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) - Jeremy Heymann | Lgdj.fr
Règlement (CE) n°593-2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
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