Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national

Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge
114,00 €
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La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.
EAN 9782804476885
ISBN 978-2-8044-7688-5
Date de parution 15/09/2015
Nombres de pages 348
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Eleftheria Neframi
Editeur Larcier
Collection Collection de la Faculté de Droit, d'Economie et de Finance de l'Université du Luxembourg
Thème Droit > Droit international et étranger > Contentieux et procédure / Juridictions internationales
Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national - Eleftheria Neframi | Lgdj.fr
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